Vertaling van "état neuf " (Frans → Nederlands) :

Art. 5. Dans l'article 145 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, doit atteindre au moins 30.240 euros, étant entendu que lorsque la tranche de l'emprunt calculée conformément au paragraphe 3, alinéa 2, est supérieure au coût total des travaux, cette tranche n'est prise en considération qu'à concurrence du montant de ce coût; »; 2° au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « De plus, les intérêts, limités conformément à l'alinéa précédent, n'entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de 76. ...[+++]360 euros, 80.170 euros, 83.990 euros, 91.630 euros ou 99.260 euros du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf d'une habitation ou à la première tranche de 38.180 euros, 40.090 euros, 42.000 euros, 45.810 euros ou 49.630 euros lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge au 1 janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt».

L'article 68 du CIR 1992 dispose : « Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d'une quotité de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.

L'avantage forfaitaire en question est notamment fonction de la valeur catalogue du véhicule mis à disposition Conformément à l'article 36, § 2, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1.01.5; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat ...[+++] de quartier durable 4.1.48 "Coteaux-Josaphat " (programme élaboré par la commune de Schaerbeek et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €; Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 300.000,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles; Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011; Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2012-2014, un subside de 2.673.489,50 EUR en faveur de la commune de Schaerbeek dont 300.000 EUR ont déjà été accordés à la Commune de Schaerbeek par le biais de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ciblé ci-dessus; Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention; Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier Coteaux-Josaphat; Considérant que ces travaux porteront su ...

Article 1. Le montant de la prime visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à l'article 1, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, s'élève ...[+++] à : - 85.409,43 euros (quatre-vingt-cinq mille quatre cent neuf euros quarante-trois centimes) pour le centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles « Lentekind » ; - 36.861,42 euros (trente-six mille huit cent soixante et un euros quarante-deux centimes) pour le centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles « Het Open Poortje » ; - 153.894,71 euros (cent cinquante-trois mille huit cent nonante-quatre euros septante et un centimes) pour le centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles « Bethlehem » ; - 87.900,01 euros (quatre-vingt-sept mille neuf cents euros un centime) pour le centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles « Glorieux » ; - 10.166,51 euros (dix mille cent soixante-six euros cinquante et un centimes) pour le centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles « Molenberg » ; - 31.391,78 euros (trente et un mille trois cent nonante et un euros septante-huit centimes) pour l'asbl « Kind en Preventie ».

b) le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf et