Vertaling van "rachat " (Frans → Nederlands) :

Le montant de l'avance sur prestations est consenti à concurrence de la valeur de rachat au moment de l'octroi de l'avance, diminuée des impôts et charges applicables en cas de rachat éventuel et aux conditions fixées dans l'acte d'avance.

Le présent arrêté vise tout d'abord à préciser que la publication exigée à l'article 207, paragraphe 1 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 doit intervenir, dans l'hypothèse d'une opération de rachat à terme telle qu'un "repo", au moment de la conclusion du contrat de vente, assorti d'un rachat à terme, et non au moment de l'échéance du terme, c'est-à-dire au moment de la réalisation effective de l'opération de rachat.

Lorsque l'affilié procède au rachat de ses réserves avant la date prévue de la retraite et reste au service de l'employeur, le rachat ne met pas fin à l'affiliation.

Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie Art. 213. Aux fins de la présente Sous-section et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, on entend par: 1° taux d'intérêt technique: un taux annuel d'une loi de placement à intérêts composés, utilisée pour déterminer la valeur actuelle d'une prime ou d'une prestation différées; 2° loi de survenance (d'un événement assuré): une loi de probabilité de réalisation de l'événement assuré; 3° chargement: tout élément tarifaire intervenant dans le rapport entre les engagements de l'entreprise d'assurance et les primes qui en sont les contreparties, autre que les taux d'intérêts techniques et les lois de survenance des événements assurés; 4° bases techniques: l ...[+++]'ensemble des taux d'intérêt techniques, des lois de survenance et des chargements intervenant dans la détermination des tarifs ou la constitution des réserves; 5° rachat (d'un contrat): résiliation du contrat par le preneur d'assurance; 6° réduction (d'un contrat): diminution de la valeur actuelle des prestations assurées consécutive à la cessation de paiement des primes; 7° valeur de rachat (à un instant déterminé): prestation à verser par l'entreprise d'assurance en cas de rachat du contrat; 8° valeur de réduction (à un instant déterminé): prestation restant assurée en cas de réduction; 9° répartition de la participation bénéficiaire: cession, au profit de contrats, d'une participation bénéficiaire; 10° attribution de la participation bénéficiaire: octroi définitif mais, le cas échéant, conditionnel de la participation bénéficiaire à des contrats déterminés.

2. En ce qui concerne la quotité des capitaux et valeurs de rachat qui est constituée au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise i) 10 p.c. lorsque les capitaux sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge; ii) 16,5 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire : - à l'occasion de sa mise à la retraite (autre que la mise à la retraite d'un sportif rémunéré visée à l'article 27 ...[+++], § 3, de la LPC); - ou en cas de vie à partir de l'âge de 62 ans; - ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant droit; iii) 18 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire en cas de vie à l'âge de 61 ans; iv) 20 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire en cas de vie: - à l'âge de 60 ans; - ou à un sportif rémunéré âgé de moins de 61 ans, à l'occasion de la mise à la retraite visée à l'article 27, § 3, de la LPC.

1. En ce qui concerne la quotité éventuelle des capitaux et valeurs de rachat qui est constituée au moyen de cotisations personnelles des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise i) 10 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire: - à l'occasion de sa mise à la retraite (pour un sportif rémunéré visé dans la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, sa mise à la retraite est fixée, conformément à l'article 27, § 3, de la LPC, au moment de la fin de son assujettissement à la loi du 24 février 1978 précitée. Ce moment de la retraite peut être fixé au plus tôt le premier jo ...[+++]ur du mois qui suit celui au cours duquel le sportif rémunéré atteint l'âge de 35 ans et cesse définitivement et complètement son activité professionnelle sportive) - ou en cas de vie à partir de l'âge de 60 ans - ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant droit; ii) 33 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat ne sont pas liquidés au bénéficiaire dans les circonstances précitées.