Vertaling van "Action 21 " (Frans → Nederlands) :

L'article 2 de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle a inséré un alinéa dans l'article 1022 du Code judiciaire en vertu duquel aucune indemnité de procédure n'est due à charge de l'Etat lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1, du même Code ou lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2, du même Code.

Art. 22. § 1. Peuvent bénéficier de subventions, dans le cadre de la mise en oeuvre de contrats de quartier durable, les bénéficiaires suivants : 1° les communes, en qualité de bénéficiaires principaux; 2° les centres publics d'action sociale en qualité de bénéficiaires délégués; 3° en ce qui concerne les opérations et actions visées à l'article 21, alinéa 1, 1° à 6°, les organismes d'intérêt public, en qualité de bénéficiaires délégués; 4° en ce qui concerne les actions visées à l'article 21 alinéa 1, 5° et 6°, les agences immobilières sociales, les associations sans but lucratif, les fondations d'utilité publique, les sociétés à f ...[+++]inalité sociale, ou les personnes physiques habitant, travaillant ou envisageant d'habiter ou de travailler dans le périmètre du contrat de quartier durable, en qualité de bénéficiaires délégués.

Art. 21. La revitalisation urbaine est, dans le cadre des contrats de quartier durable, réalisée au moyen d'une ou de plusieurs : 1° opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement assimilé au logement social, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers; 2° opérations immobilières ayant pour objet l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conve ...[+++]ntionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers; 3° opérations destinées à requalifier les espaces publics ou les infrastructures de maillage urbain; 4° opérations visant à améliorer la qualité environnementale du périmètre de revitalisation, notamment par une augmentation de la performance énergétique et environnementale des constructions; 5° actions visant à favoriser la revitalisation sociétale et économique au niveau local, notamment par l'incitation à la participation des habitants à des activités, y compris dans le cadre de programmes d'insertion socio-professionnelle, mettant en oeuvre des mécanismes de cohésion sociétale et de vie collective; 6° actions de soutien aux activités participatives; 7° actions de coordination, de communication et de participation relatives aux opérations visées aux 1° à 6°.

Personeelsbelangen", dont siège Rode Loopstraat 61, bus 7, 2170 Antwerpen, tél. 03-646 78 87; B. les administrations et organismes provinciaux et locaux dans la Région flamande; C. les membres du personnel des administrations et organismes provinciaux et locaux; 8. A. Association des Secrétaires de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, dont siège avenue du Roi Albert 88, 1082 Bruxelles, tél. 02-482 16 16; B. les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; C. les secrétaires de CPAS; 9. A. Groupe d'étu ...[+++]de et de réforme de la fonction administrative - GERFA, ASBL, dont siège avenue du Pont de Luttre 137, 1190 Bruxelles, tél. 02-344 04 73 (*); B. les services publics provinciaux et locaux, C. toutes les catégories des membres du personnel des services publics provinciaux et locaux; 10. A. Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, ASBL, dont siège rue Fik Guidon 41, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, tél. 02-247 62 71; B. les communes et les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; C. les receveurs communaux et les receveurs des centres publics d'action sociale; 11. A. Fédération wallonne des Directeurs financiers des Pouvoirs locaux, dont siège place Saint-Jacques 13, 4000 Liège, tél. 04-220 58 62; B. les communes, centres publics d'action sociale, provinces et zones de secours de la Région wallonne; C. les directeurs financiers locaux des communes de la Région wallonne, les directeurs financiers locaux des centres publics d'action sociale de la Région wallonne (à l'exception de la Communauté germanophone), les directeurs financiers des provinces de la Région wallonne, les receveurs locaux des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone et les comptables spéciaux des zones de secours de la Région wallonne; 12. A. Fédération wallonne des Secrétaires communaux, ASBL, dont siège avenue de Mérode 75, 1330 Rixensart, tél. 02-634 21 17; B. l ...

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux entreprises de travail adapté Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 1015; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, ...[+++]donné le 29 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2016; Vu l'avis 58.820/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que des mesures de maîtrise budgétaire s'imposent pour l'année 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 418/3 à 418/14 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 418/3 à 418/14; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2013; Vu l'avis de la Commission w ...[+++]allonne de la Santé, donné le 21 juin 2013; Vu l'avis 53/2014 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 3 septembre 2014; Vu l'avis n° 58.851/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Santé;