Vertaling van "Aider à une mise en bouteille " (Frans → Nederlands) :

La mission doit également s'atteler à la promotion et à la protection des droits de l'homme et aider à la mise en place de conditions de sécurité favorables à l'acheminement de l'aide humanitaire.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « eau destinée à la consommation humaine » : a) toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autres usages domestiques pour la consommation humaine, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs; b) toutes les eaux, ci-après "eaux d'incorporation", les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la com ...[+++]mercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, dans la mesure où les eaux sont utilisées comme matière première dans le produit final; c) toutes les eaux, ci-après "eaux de contact", utilisées dans les entreprises alimentaires qui entrent en contact direct ou indirect avec des matières premières du produit final dans le processus de fabrication et qui ne se retrouvent pas dans le produit final; 2°« dose indicative ou DI » : la dose efficace engagée pour une année d'ingestion résultant de tous les radionucléides dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine a été détectée, qu'ils soient d'origine naturelle ou artificielle, à l'exclusion du tritium, du potassium-40, du radon et des descendants du radon à vie courte; 3°« valeur paramétrique » : la valeur de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine au-dessus de laquelle l'Agence évalue si la présence de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action, et, le cas échéant, décide des mesures correctrices afin d'améliorer la qualité radiologique de l'eau jusqu'à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements; 4°« point de ...

Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 3, modifié par la loi du 2 avril 2003, 14, 14bis, inséré par la loi du 22 décembre 2008, 21 et 26; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 23 octobre 2015; Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 30 novembre 2015; Vu la communication à la Commission européenne, faite le 3 septembre 2015 et la réponse de la Commission européenne du 18 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2015; Vu l'accord du ...[+++] Ministre du Budget, du 25 janvier 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis n° 59.022/3 du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2o des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, sans préjudice des principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, définit la méthode de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs destinées à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les paramètres fixés dans la Directive 2013/51/EURATOM du Conseil des Communautés européennes du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérie ...

3. Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisins de cuve visées dans les classements établis en application de l’article 120 bis, paragraphe 2, premier alinéa, mais n’entrant dans aucune des catégories établies à l’annexe XI ter n’est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la ...[+++]production de vinaigre de vin ou la distillation».

g) une mention indiquant la mise en bouteille dans l'exploitation viticole, par un groupement d'exploitations viticoles, dans une entreprise située dans la région de production; les dispositions de l'article 26 s'appliquent mutatis mutandis.

1. Les États membres établissent, en application de l'annexe VII, point B. 1. b), septième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999, pour les vins produits sur leur territoire, les mentions indiquant la mise en bouteille des vins de table avec indication géographique ou des v.q.p.r.d: