Vertaling van "Comité de la nomenclature " (Frans → Nederlands) :

Comité de la nomenclature | Comité de la nomenclature tarifaire et statistique

comité de la nomenclature combinée tarifaire et statistique

nomenclature [ nomenclature statistique ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]

nomenclature combinée [ NC ]

Comité pour l'examen permanent de la nomenclature des prestations de santé

nomenclature des soins de santé

Le moyen unique comporte cinq branches : la première branche compare les médecins et des non-médecins quant au caractère imposable des interventions et des traitements à vocation esthétique, la deuxième branche compare les soins hospitaliers et les soins médicaux dispensés par des infirmiers dans et en dehors de l'hôpital pour des interventions et des traitements à vocation esthétique, la troisième branche porte sur la comparaison entre les médecins qui accomplissent des interventions et traitements à vocation esthétique selon que ceux-ci ont ou non un but thérapeutique, la quatrième branche concerne la différence de traitement entre les médecins qui accomplissent des prestations esthétiques et les médecins qui accomplissent des prestations ...[+++] médicales dénuées de tout but thérapeutique, et la cinquième branche traite de la différence de traitement entre les interventions médicales à vocation esthétique qui figurent dans la nomenclature INAMI et les interventions médicales à vocation esthétique qui ne figurent pas dans la nomenclature INAMI ou qui figurent dans cette nomenclature mais dont les conditions de remboursement ne sont pas remplies.

« En outre, l'exemption pour les professions paramédicales ne concernera que les prestations de soins qui sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ou dans la nomenclature des prestations de rééducation, quel que soit le nombre de prestations de la nomenclature donnant droit au remboursement par l'INAMI » (ibid., p. 41).

- Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 1 décembre 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 22 février 2016 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29 de la nomenclature des prestations de santé : Les règles interpréta ...[+++]tives 28, 29, 30 et 31 sont abrogées.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1, alinéa 5, et § 2, alinéa 1, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 2 décembre 2014; Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 décembre ...[+++]2014; Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 18 mai 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2016; Vu l'avis 59.987/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 11 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mai 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1, dans l'alinéa 2 des règles d'application qui suivent la prestation 472511-472522, les numéros d'ordre "473756-473760" sont abrogés; 2° au § 2, dans le libellé de la prestation 355036-355040, les numéros d'ordre "473653-473664" sont abrogés; 3° au § 4, le libellé et la valeur relative de la prestation 355950-355961 sont remplacés par ce qui suit : "Gastros ...