Vertaling van "Document comptable " (Frans → Nederlands) :

Pour être agréé, le service : 1° est organisé par un pouvoir public, un établissement d'utilité publique, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation; 2° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, celle-ci ne peut pas comporter des membres du personnel ou de personnes apparentées à ceux-ci jusqu'au troisième degré, à concurrence de plus d'un cinquième de ses membres effectifs; 3° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, son conseil d'administration ne peut pas comprendre des personnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants légaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille ...[+++], au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration ni des personnes faisant partie du personnel du service; 4° possède une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence; 5° est dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer les missions qui lui sont confiées par la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 1314/1, 8°, et sous la responsabilité de celui-ci ou du directeur général de l'entité administrative; 6° transmet, à la demande de l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment les comptes annuels, les documents nécessaires au calcul des différentes subventions, le cadastre de l'emploi, le relevé mensuel des journées de présences, ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1; 7° communique le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1 : a) pour les services gérés par un pouvoir organisateur p ...

5. Les frais sont normalement calculés sur la base des documents comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces documents soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.

4. - Diverses mesures concernant la dissolution sans liquidation de l'AGIV et réglant le transfert de ses activités et de ses actifs à l'agence et à l'EV IV Art. 21. En vue de la préparation de la dissolution sans liquidation de l'AGIV et du transfert de ses activités et de ses actifs à l'agence, la personne à désigner par le Ministre est chargée de procéder à l'établissement des documents suivants : 1° un état comptable intermédiaire au 31 décembre 2015, y compris un inventaire détaillé de tous les droits et obligations de l'AGIV et indiquant la valeur ...[+++] de ces droits et obligations à cette date, ainsi que les règles d'évaluation utilisées pour déterminer cette valeur ; 2° un rapport spécial qui fournit des informations plus détaillées sur cet état comptable ; 3° un rapport financier pour la période du 1 janvier 2016 jusqu'à la date du présent arrêté.

Différentes raisons sont invoquées dans ce contexte: en cas de recettes non fiscales on ne sait pas toujours à l'avance si une somme sera perçue ou encore si l'utilisation d'applications source ne permet pas la gestion des débiteurs. c) Outre le suivi comptable annuel et mensuel, le service Comptable fédéral oeuvre en permanence au transfert des connaissances au moyen de sessions de soutien au sein des SPF individuellement, la rédaction de procédures et de méthodes de travail pour des questions comptables telles que la comptabilisation des participations, les garanties, le contrôle des traitements comptabilisés dans FEDCOM, la comptabili ...[+++]sation correcte des recettes dans les comptes. d) Afin de sensibiliser les SPF, le SPF BCG a envoyé les documents avec les remarques de la Cour des Comptes sur les comptes annuels 2014 à tous les SPF.

L'équipe de projet s'emploie actuellement: - à achever l'analyse AS IS des processus budgétaires, des processus comptables et des processus d'achat actuels du SPF Justice; - à définir et à documenter la situation TO BE des processus budgétaires, des processus comptables et des processus d'achat du SPF Justice.

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