Vertaling van "Documents à déposer " (Frans → Nederlands) :

Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les formulaires de dépôt « comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés », applicables aux exercices comptables débutant après le 31 décembre 2015, déposés à la Banque nationale de Belgique et établis suivant les modèles prévus par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés La présente liste remplace la liste publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2016 (p. 44.652 à 44.658), suite à la correction du code rubrique « 635/7 » du compte de résultats, qui a été remplacé par le code « 635/8 ».

La dispense de comprendre certaines formalités à l'état de charges n'exclut, en ce qui les concerne, la perception de la rétribution par extrait, que si leur désignation comporte l'indication de la date, du volume et du numéro, ou la référence à ceux-ci; c) pour chaque mention relevée complémentairement à une inscription ou à une transcription : 2,42 EUR; d) le montant total des rétributions calculées en vertu des lettres a) à c) ne peut, par certificat ou état de charges, être inférieur à 34,38 EUR; 16° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : 5,16 EUR par registre consulté; S ...[+++]i l'indication exacte du volume et du numéro n'est pas fournie par l'intéressé, il est dû, en outre, pour la recherche dans les documents : 6,88 EUR; 17° pour la consultation, par le conservateur, d'actes, procurations, cahiers des charges ou tous autres documents, précédemment transcrits ou déposés à la conservation, auxquels les intéressés se réfèrent, soit dans un acte soumis à la formalité de la transcription ou de l'inscription, soit dans un acte de mainlevée : 6,88 EUR par acte consulté; 18° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 19° pour l'archivage des plans dans la documentation hypothécaire : 17,19 EUR par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 EUR et un maximum de 343,76 EUR par acte; 20° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d'état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche : a) par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 EUR; b) par nom ou autre élément d' ...

Nouvelle version des formulaires standardisés de dépôt des « comptes annuels et autres documents à déposer par les entreprises en vertu du Code des sociétés », établis par la Banque nationale de Belgique En application de l'article 174, § 2, premier alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, la Banque nationale de Belgique fait part de l'existence d'une nouvelle version des modèles complet, abrégé et micro de formulaire standardisé de dépôt des « comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés », rédigés à l'intention des entreprises tenues d'établir leurs formulaires d ...[+++]e dépôt conformément aux modèles prévus au livre II, titre I, chapitre III, sections II, III et III/1 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité.

Ainsi, les documents suivants, entre autres, peuvent aider: - déposer une déclaration étape par étape (www.biztax.be - français - documentation - manuels - Déposer une déclaration étape par étape); - Signature du PDF (www.biztax.be - français - documentation - manuels - Souscrire une déclaration correctement).

3° Pour ce qui est du financement des partis politiques, la Commission : - reçoit et examine chaque année les relevés de tous les dons de 125 euros et plus et de tout sponsoring attribués aux partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et veille au respect des obligations prévues aux articles 16bis, 16bis/1 et 16ter de la loi ; la Commission veille également, à partir de l'année 2016, à ce que les relevés du sponsoring soient publiés dans les documents parlementaires ; - inflige le cas échéant l'une des sanctions prévues par l'article 16ter de la loi au parti politique ou à l ...[+++]'une de ses composantes qui a omis de déposer les relevés en matière de dons et de sponsoring ou les a déposés tardivement, ou encore, à partir de l'année 2016, a déposé des relevés erronés ou incomplets.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de ...[+++]déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.