Vertaling van "Plan comptable " (Frans → Nederlands) :

Pour être agréé, le service : 1° est organisé par un pouvoir public, un établissement d'utilité publique, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation; 2° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, celle-ci ne peut pas comporter des membres du personnel ou de personnes apparentées à ceux-ci jusqu'au troisième degré, à concurrence de plus d'un cinquième de ses membres effectifs; 3° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, son conseil d'administration ne peut pas comprendre des personnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants légaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille ...[+++], au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration ni des personnes faisant partie du personnel du service; 4° possède une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence; 5° est dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer les missions qui lui sont confiées par la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 1314/1, 8°, et sous la responsabilité de celui-ci ou du directeur général de l'entité administrative; 6° transmet, à la demande de l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment les comptes annuels, les documents nécessaires au calcul des différentes subventions, le cadastre de l'emploi, le relevé mensuel des journées de présences, ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1; 7° communique le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1 : a) pour les services gérés par un pouvoir organisateur p ...

Art. 2. A l'article 4 (plan d'octroi), point D (l'avantage octroyé) de la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable", en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (numéro d'enregistrement 88091/CO/105) est inséré, après le point 1 un point 1quater libellé comme suit : "A partir de la période de référence correspondant à l'année calendrier 2016, ou le cas échéant, à l'exercice comptable décalé qui débute e ...[+++]n 2016 (par exemple du 1er avril 2016 au 31 mars 2017), l'échelle d'attribution de l'avantage fixé dans la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la transposition d'un plan existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable", en un plan d'avantages liés aux résultats et modifiée par la convention collective de travail du 21 mars 2014 (numéro d'enregistrement 121148/CO/105), est modifiée comme suit : Toutes les tranches supérieures ou égales à 5 p.c. sont augmentées de 0,1 p.c..

9) Attaché (A2) : 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Comptable fédéral - Responsable d'équipe (classification de fonction : DBB050) auprès de la Monnaie Royale de Belgique But et contexte de la fonction Contribuer à élaborer, opérationnaliser, coordonner, suivre et évaluer les processus au sein de la comptabilité fédérale afin de contribuer au développement d'une politique comptable correcte et adéquate, en phase avec les objectifs fixés sur le plan du budget et de la comptabilité de la Monnaie Royale.

- sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : connaissance avancée des branches de droit liée au(x) : - ...[+++]recouvrement spécial des dettes de tiers établies au nom de sociétés (droit des sociétés, matières relatives à l'insolvabilité, ...), - éléments du droit civil (droit des contrats, droit de la responsabilité civile), - droit pénal financier (organisation de l'insolvabilité, infractions fiscales, délits en rapport avec l'état de faillite, action civile, ...); connaissance avancée des règles légales et réglementaires en matière de perception et recouvrement, connaissance particulièrement approfondie des règles relatives à l'assistance au recouvrement à l'étranger et société de liquidités; connaissance avancée : - du droit judiciaire, du droit pénal financier et du droit de la procédure pénale, - de la législation fiscale et de la procédure fiscale; connaissance de base des normes comptables et de l'analyse financière.

Le comptable de la Commission arrête, conformément à l'article 143 et après consultation des comptables des autres institutions et des organismes visés à l'article 141, les règles comptables ainsi que le plan comptable harmonisé à appliquer par toutes les institutions, les offices visés au titre V de la deuxième partie et tous les organismes visés à l'article 141.

En effet, le 17 mai 2011, monsieur Yvan Mayeur vous interrogeait sur le sujet, mentionnant qu'un plan comptable avait bien été établi par la Commission des normes comptables, qu'un arrêté royal ainsi que le rapport destiné au Roi était prêt et qu'il ne manquait plus que votre signature pour que cet arrêté soit publié.