Vertaling van "Prestation transfrontalière " (Frans → Nederlands) :

Les articles 36 à 46 établissent le cadre d'une libéralisation progressive des prestations transfrontalières de services entre les parties.

Prestations transfrontalières de services entre la Communauté et la République de Moldova

BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______s (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1667 Compte rendu intégral: 20/04/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/10/2016 CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SUR LA COOPERATION ET L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ci-après dénommés les Parties contractantes, Désireux de développer, entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment ...[+++], une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement 883/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale; Ayant la volonté de renforcer la coopération fonctionnelle et de l'adapter au développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale; Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit; Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres de l'Union européenne peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudi ...

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant l ...[+++]es établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre Art. 122. Chaque entreprise d'assurance ou de réassurance communique à la Banque, de manière distincte pour les opérations effectuées dans le cadre de l'ouverture d'une succursale et pour celles effectuées dans le cadre de la libre prestation de services, le montant des primes, sinistres et commissions, sans déduction de la réassurance, par Etat membre d'implantation d'une succursale et par Etat membre sur le territoire duquel une activité d'assurance ou de réassurance transfrontalière est exerc ...[+++]ée. Cette communication s'effectue comme suit: 1° pour l'assurance non-vie, par lignes d'activité, conformément aux mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE; 2° pour l'assurance-vie, par lignes d'activité, conformément aux mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE; 3° pour la réassurance non-vie; 4° pour la réassurance vie.

Je souhaite cependant attirer votre attention sur le fait que plusieurs situations peuvent se présenter auxquelles peuvent s'appliquer différents modes de remboursement: - le travailleur frontalier qui réside en Belgique et travaille en France a droit aux soins de santé en Belgique selon les règles et tarifs de l'assurance obligatoire belge pour le compte de la France (= application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 précités); - l'assuré qui réside en France et qui reçoit en Belgique des soins de santé (planifiés), peut recevoir ces soins médicaux sous certaines conditions selon les règles et tarifs de l'assurance maladie obligatoire belge pour le compte de la France (= application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009) ou, sous ...[+++]certaines conditions, suivant les règles et tarifs de l'assurance maladie légale française (= application des principes de la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers); - dans la région frontalière entre la Belgique et la France, l'assuré résidant en France peut, à condition de satisfaire à un certain nombre de conditions et sur production de sa carte Vitale française, dans le cadre de conventions de collaboration transfrontalières spécifiques en matière de soins de santé, comme les conventions dites ZOAST (Zone Organisée d'Accès aux Soins Transfrontaliers of Georganiseerde Toegangszone tot Grensoverschrijdende Zorgverstrekking), recevoir dans certains hôpitaux belges des soins médicaux dont il ne doit pas s'acquitter lui-même des tickets modérateurs belges, ceux-ci étant directement portés en compte à sa mutualité française; - et, enfin, il y a encore l'intervention éventuelle d'une assurance complémentaire, conclue en Belgique ou bien en France, dans le coût de prestations qui ne sont pas prises en charge ou qui ne le sont qu'en partie par l'assurance obligatoire soins de santé et qui peut donner lieu à une différence quant au montant du ...