Vertaling van "bénéfice de prestations " (Frans → Nederlands) :

Automatisation du contrôle du cumul d’une pension avec une activité professionnelle ou le bénéfice de prestations sociales

De plus, la pension ne peut être mise en paiement que si le futur pensionné remplit une déclaration relative à l'activité professionnelle et au bénéfice de prestations sociales.

Art. 3. A l'article 45 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Seules les sanctions suivantes peuvent être prononcées : 1° l'avertissement formel avec mention dans le dossier social visé à l'article 32; 2° l'exclusion temporaire de la participation aux activités organisées par la structure d'accueil; 3° l'exclusion temporaire de la possibilité d'exécuter des prestations rémunérées de services communautaires, telles que visées par l'ar ...[+++]ticle 34; 4° la restriction de l'accès à certains services; 5° l'obligation d'effectuer des tâches d'intérêt général, dont la non-exécution ou l'exécution défaillante peut être considérée comme un nouveau manquement; 6° la suppression ou la diminution temporaire de l'allocation journalière visée à l'article 34, alinéas 1 et 2, pour un délai maximum de quatre semaines; 7° le transfert, sans délai, du bénéficiaire de l'accueil, vers une autre structure d'accueil; 8° l'exclusion temporaire du bénéfice de l'aide matérielle dans une structure d'accueil, pour une durée maximale d'un mois; 9° l'exclusion définitive du bénéfice de l'aide matérielle dans une structure d'accueil".

3. Arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des Services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes.

Sur la base de la législation fiscale belge en vigueur à la date de prise d'effet du présent plan, les allocations patronales constituent des frais professionnels déductibles et les cotisations personnelles donnent lieu à réduction d'impôt dans les limites et aux conditions fixées par la loi, et notamment les suivantes : 1. des avances, cessions et mises en gage ne peuvent être consenties qu'aux conditions stipulées ci-dessus à l'article 16; 2. le montant - exprimé en rente annuelle : - des prestations en cas de retraite, assurées par la présente convention, participations aux bénéfices ...[+++] comprises; - des prestations légales de retraite; - des autres prestations extra-légales de même nature auxquelles l'affilié aura droit, à la seule exception de celles faisant l'objet d'un contrat d'assurance vie individuelle souscrit à titre personnel, ne dépasse pas 80 p.c. de la dernière rémunération brute annuelle normale, compte tenu d'une durée normale d'activité professionnelle.

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