Vertaling van "Voie de navigation intérieure " (Frans → Nederlands) :

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1 ; Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ; Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003 ; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003 ; Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par ...[+++]voie de navigation intérieure ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015; Vu l'association des Gouvernements de région ; Vu l'avis 58.272/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique et la Ministre Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux du 4 juillet 2011 et du 30 août 2013, les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 et par la directive 2012/45/UE du 3 décembre 2012 de la Commission » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne l ...

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté les mots « Le présent arrêté s'applique au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport». sont remplacés par les mots « Le présent arrêté s'applique au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode ...[+++] de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport pour autant que cela relève un compétence fédérale». Art. 3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2013 les mots « Le directeur de la Direction Contrôle de la Navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports peut » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports ou son mandataire peut, pour autant que cela relève un compétence fédérale, » Art. 4. Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 30 août 2013, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par : 1° règlement : le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004; 2° autorité publique compétente : l'organisme chargé par le Roi de l'application du règlement; 3° jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux; 4° plainte : toute dénonciation d'une infraction supposée au règlement; 5° l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à ce ...[+++]t effet : l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Ports et aéroports Art. 100. Le présent titre s'applique aux activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des entreprises de transport aérien, maritime ou par voie de navigation intérieure.

8. - Modifications à l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure Art. 35. A l'article 5 de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2011 et 30 août 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « ou du service flamand compétent » sont insérés entre les mots « et Transports » et le membre de phrase « peut, exceptionnellement » ; 2° le membre de phrase « chacun en ce qui le ou la concerne, » est inséré entre le mot « peut » et ...[+++] le mot « exceptionnellement ».

«voie de navigation intérieure», une masse d’eau intérieure navigable naturelle ou artificielle ou un système de masses d’eau reliées entre elles, utilisées pour le transport, telles que des lacs, des fleuves ou rivières, des canaux ou toute combinaison de ceux-ci.