Vertaling van "analyse du délit " (Frans → Nederlands) :

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o faire appliquer les législations fiscales, non fiscales et celles relatives à la comptabilité de l'Etat; o prendre des décisions quant aux requêtes et plaintes des redevables, tant au niveau fiscal que non fiscal, en vue d'une remise d'amendes, d'intérêts et de frais de poursuites et quant aux restitutions en matière de droit d'enregistrement et de succession ainsi que concernant le cautionnement des marchands de biens (art 70 CE) et la dispense de cautionnement pour les héritiers habitant l'étranger (art 94 et 95 CS) et assurer l'équité de l'impôt et vider les litiges entre chefs d'équipes et les contribuables, rendre son d ...[+++]û au contribuable s'il y a droit et se conformer aux dispositions des codes fiscaux; o superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité et garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu'une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations; o définir les objectifs du centre, évaluer et suivre leur implémentation et si nécessaire, appliquer des mesures correctives; o viser et rendre exécutoires les contraintes en matière d'impôts ainsi qu'octroyer l'autorisation de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou demander de consulter un dossier judiciaire et permettre les poursuites correctionnelles du redevable; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs d'équipes et éventuellement leurs collaborateurs, analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés a l'issue des inspections de la gestion des comptables et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion; o assurer le feedback régulier et ponctuel des ...

Il est possible de procéder à des analyses ADN sous la contrainte s'il existe des indices sérieux à l'encontre du suspect et ce, dans l'intérêt de l'enquête et pour certains types de délits tels que définis à l'article 67, alinéa 1 , du Code de procédure pénale (il s'agit essentiellement de délits qui donnent lieu à une peine d'emprisonnement de quatre ans ou plus).

Il est possible de procéder à des analyses ADN sous la contrainte s'il existe des indices sérieux à l'encontre du suspect et ce, dans l'intérêt de l'enquête et pour certains types de délits tels que définis à l'article 67, alinéa 1, du Code de procédure pénale (il s'agit essentiellement de délits qui donnent lieu à une peine d'emprisonnement de quatre ans ou plus).

À cet égard, une analyse stratégique de l'utilisation des techniques policières particulières en matière de délits de corruption s'impose indéniablement car elle est de nature à augmenter de façon exponentielle les chances de détecter ces délits et d'accroître le 'taux d'élucidation'.

Art. 15. Le dossier d'information concernant une demande d'avis sur une requête de réparation visée à l'article 6.1.7 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire contient au moins le suivant : 1° dans tous les cas : a) l'identification des (co)auteurs et complices probables; b) la mention de la (des) mesure(s) de réparation réclamée(s); c) le cadre planologique, c'est-à-dire le plan graphique et les prescriptions urbanistique y afférentes du plan d'aménagement ou de plan d'exécution spatial qui est applicable au moment de la demande d'avis à la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement sont situés et, le cas échéant, le futur aménagement du territoire fixé; d) un reportage photographique à l'appui de la demande; e) l'histo ...[+++]rique réelle et juridique du dossier, détaillant notamment le moment de l'infraction et de son constat, et détaillant si l'infraction é été consolidée ou non et s'il agit d'une situation illégale à caractère progressif ou non; f) une analyse de l'environnement motivée comprenant les effets des infractions aux droits de tiers et à l'aménagement local, notamment le niveau du bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui serait atteint s'il n'y avait pas eu de dégâts suite à un délit, visé à l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, détaillant les effets du délit sur les abords immédiates et sur l'environnement plus vaste; 2° dans le cas où la demande d'avis émane du collège des bourgmestre et échevins, un extrait du procès-verbal de la séance du collège des bourgmestre et échevins démontrant que l'introduction de la demande d'avis a fait l'objet d'une décision prise par la collège des bourgmestre et échevins; 3° le cas échéant : a) si la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement sont situés, se trouve dans les limites d'un lotissement dûment autorisé et non échu, l'autorisation de lotir y compris le plan du lotissement et les prescriptions de lotissement y afférentes qui s'appliquent ...

Art. 15. Le dossier d'information concernant une demande d'avis sur une requête de réparation visée à l'article 6.1.7 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire contient au moins le suivant : 1° dans tous les cas : a) l'identification des (co)auteurs et complices probables; b) la mention de la (des) mesure(s) de réparation réclamée(s); c) le cadre planologique, c'est-à-dire le plan graphique et les prescriptions urbanistique y afférentes du plan d'aménagement ou de plan d'exécution spatial qui est applicable au moment de la demande d'avis à la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement sont situés et, le cas échéant, le futur aménagement du territoire fixé; d) un reportage photographique à l'appui de la demande; e) l'histo ...[+++]rique réelle et juridique du dossier, détaillant notamment le moment de l'infraction et de son constat, et détaillant si l'infraction é été consolidée ou non et s'il agit d'une situation illégale à caractère progressif ou non; f) une analyse de l'environnement motivée comprenant les effets des infractions aux droits de tiers et à l'aménagement local, notamment le niveau du bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui serait atteint s'il n'y avait pas eu de dégâts suite à un délit, visé à l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, détaillant les effets du délit sur les abords immédiates et sur l'environnement plus vaste; 2° dans le cas où la demande d'avis émane du collège des bourgmestre et échevins, un extrait du procès-verbal de la séance du collège des bourgmestre et échevins démontrant que l'introduction de la demande d'avis a fait l'objet d'une décision prise par la collège des bourgmestre et échevins; 3° le cas échéant : a) si la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement sont situés, se trouve dans les limites d'un lotissement dûment autorisé et non échu, l'autorisation de lotir y compris le plan du lotissement et les prescriptions de lotissement y afférentes qui s'appliquent ...