Vertaling van "coffre bancaire " (Frans → Nederlands) :

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance

centre bancaire extraterritorial | centre bancaire offshore | place bancaire extraterritoriale | place bancaire offshore

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

contrôle bancaire

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire

coffre à skis

Dans les cas visés à l'article 15, § 3, l'Organe central peut requérir, par décision motivée adressée aux organismes et aux personnes visées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la communication des informations suivantes : 1° la liste des comptes bancaires, des coffres bancaires ou des instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le condamné est le titulaire, le mandataire ...[+++]ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, toutes les données utiles à ce sujet; 2° les transactions bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires ou instruments financiers, y compris les renseignements concernant tout compte d'origine ou de destination; 3° les données concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres bancaires.

Lors de l'exécution d'une condamnation à une confiscation, à une amende ou aux frais de justice après que le condamné a été déclaré coupable d'une infraction passible d'un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou d'une peine plus lourde, le magistrat EPE ou le service de police requis peut, par décision écrite et motivée, demander aux organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, demander la communication des renseignements suivants : 1° la liste des comptes bancaires, coffres bancaires ...[+++] ou instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le condamné ou le tiers visé à l'article 464/1, § 3, est le titulaire, le mandataire ou le bénéficiaire final et, le cas échéant, toutes les précisions à ce sujet; 2° les transactions qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires ou instruments financiers, y compris les détails concernant le compte émetteur ou récepteur; 3° les données concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres bancaires.

Si c'est nécessaire à l'exécution de la condamnation, le magistrat EPE peut en outre requérir, par décision écrite motivée, que : 1° pendant une période renouvelable de maximum deux mois, les transactions réalisées sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires, coffres bancaires ou instruments financiers du condamné ou du tiers, soient surveillées; 2° la personne requise ou l'organisme requis ne puisse plus aliéner les créances et engagements liés à ces comptes bancaires, coffres bancaires ou instru ...[+++]ments financiers pour une période qu'il détermine, mais qui ne peut excéder la période entre la prise de connaissance de ses réquisitions envoyées par téléfax ou envoi recommandé et cinq jours ouvrables après la notification des données visées au magistrat EPE.

En revanche, dans le cadre d'une instruction pénale visant une personne inculpée d'insolvabilité frauduleuse, de telles données financières ne peuvent être demandées qu'aux banques et établissements de crédits (article 46quater du Code d'instruction criminelle) et la mesure imposant à ces banques et établissements de crédit de ne plus se dessaisir de certaines créances et engagements liés à des comptes bancaires, à des coffres bancaires ou à des instruments financiers ne peut être prise par le procureur du Roi que lorsque des circonstances graves et exceptionnelles le justifient et uniquement si les recherches porten ...[+++]t sur des crimes ou délits visés à l'article 90ter, §§ 2 à 4, du Code d'instruction criminelle (article 46quater du Code d'instruction criminelle).