Vertaling van "collectivité territoriale " (Frans → Nederlands) :

Le présent Accord a pour objet de préciser le cadre juridique de la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux des Parties contractantes, ceci à la lumière d'accords similaires conclus tantôt par la France, tantôt par la Belgique avec les pays voisins. Parmi ces accords, on peut citer par exemple, l'Accord fait à Rome le 26 novembre 1993 entre les gouvernements français et italien concernant la coopération transfrontalière; le Traité de Bayonne, signé le 10 mars 1995 par l'Espagne et la France relativement à la coopération transfrontalière entre collectivités ...[+++]territoriales et l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu par la France le 23 janvier 1996 avec respectivement l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse; de même que la Convention Benelux du 12 septembre 1986 concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales et son Protocole du 22 septembre 1998.

2. Les Parties peuvent convenir par échange de notes diplomatiques d'étendre le champ d'application du présent Accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation des collectivités territoriales aux différentes formes de la coopération transfrontalière.

Le présent Accord a pour objet de préciser le cadre juridique de la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux des Parties contractantes, ceci à la lumière d'accords similaires conclus tantôt par la France, tantôt par la Belgique avec les pays voisins. Parmi ces accords, on peut citer par exemple, l'Accord fait à Rome le 26 novembre 1993 entre les gouvernements français et italien concernant la coopération transfrontalière; le Traité de Bayonne, signé le 10 mars 1995 par l'Espagne et la France relativement à la coopération transfrontalière entre collectivités ...[+++]territoriales et l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu par la France le 23 janvier 1996 avec respectivement l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse; de même que la Convention Benelux du 12 septembre 1986 concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales et son Protocole du 22 septembre 1998.

La Convention-cadre sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels concernent les relations entre collectivités contiguës, c'est-à-dire des collectivités territoriales qui sont soit directement (par une frontière commune), soit indirectement (par appartenance à un groupe de collectivités territoriales qui constituent un groupe partageant des frontières communes, géographiquement voisines.

64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire esse ...[+++]ntiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d'élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d'échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l'éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...

63. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXI siècle", à ne pas remettre en question les systèmes d’indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d’investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d’emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire esse ...[+++]ntiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d’élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d’échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l’éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les "pactes territoriaux" constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d’une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...