Vertaling van "droit territorial " (Frans → Nederlands) :

La décision du Gouvernement qui accorde le droit de préemption ou l'approbation tacite est notifiée, par envoi recommandé, aux propriétaires et aux autres titulaires d'un droit réel immobilier dans le périmètre soumis au droit de préemption ainsi qu'à la commune et au fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.

Pour l'application du présent paragraphe, le pourcentage de déchets donnant droit à la majoration de taux équivaut au pourcentage de la population dont les déchets sont collectés en vue d'être gérés dans l'installation d'un autre ressort territorial.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Rudi VERVOORT Commune de Woluwe-Saint-Pierre PLAN PARTICULIER D'AFFECTATION DU SOL « XII/10 Stockel » APPROBATION Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016 approuve le plan particulier d'affectation du sol « XII/10 Stockel » de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, délimité par la rue de l'Eglise, la place D ...[+++]umon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue Vandermaelen; Le plan particulier d'affectation du sol comporte un plan de localisation, un plan de situation existante de fait, un plan de situation existante de droit, un schéma des affectations, un plan d'expropriation, un carnet comportant les prescriptions littérales et un carnet reprenant notamment l'exposé des motifs ; le plan particulier d'affectation du sol est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales.

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT); Considérant que le CoBAT attribue directement des compétences aux fonctionnaires délégués; que l'ampleur des compétences qui leur sont attribuées nécessite que le Gouvernement, qui est seul responsable devant le Parlement, contrôle étroitement l'exercice de ces compétences; qu'à défaut de disposition en sens contraire dans le CoBAT, et considérant que l'article 5 confie au Gouvernement la mission ...[+++] de les nommer, les fonctionnaires délégués sont soumis au régime de droit commun du contrôle hiérarchique par le Gouvernement, représenté, par le Ministre en charge de l'Aménagement du territoire et des Monuments et Sites; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du CoBAT; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire, et des Monuments et Sites;

Données à caractère personnel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données - Directive 95/46/CE - Articles 2, 4, 12 et 14 - Champ d’application matériel et territorial - Moteurs de recherche sur l’internet - Traitement des données contenues dans des sites web - Recherche, indexation et stockage de ces données - Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche - Établissement sur le territoire d’un État membre - Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée - Charte ...[+++]des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 8) (JO C 212 du 7.7.2014, p. 4)

22. Bien que la reconnaissance mutuelle soit à la base même de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne qui verra le champ d'application territorial de la déchéance étendu à toute l'Union.