Vertaling van "planificateur financier " (Frans → Nederlands) :

1° à l'alinéa 1, 2°, les deux points h. existants, intitulés "des planificateurs financiers indépendants visés par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées" et "des prêteurs et des intermédiaires de crédit visés au livre VII, titre 4, chapitre 4 du Code de droit économique" sont respectivement renommés par des points i. et j.;

Art. 3. Dans l'article 4 du même règlement, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Pour pouvoir être agréés par la FSMA, les programmes de formation visés aux articles 3 et 5 et les examens visés à l'article 3 couvrent au moins les domaines mentionnés ci-dessous : A. Module destiné aux compliance officers des entreprises réglementées visées à l'article 1, 1°, a), b) et c) : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - les règles de conduite prévues dans la sous-section 3 du Chapitre II de la loi du 2 août 2002, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 afin de promouvoir ...[+++]le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, visées à l'article 45, § 1, 3°, f) de la loi du 2 août 2002; - les règles de conduite applicables à ces institutions lors de la fourniture de consultations en planification financière, telles que prévues dans le Chapitre III de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les autres règles du Chapitre II de la loi du 2 août 2002 relative aux marchés d'instruments financiers et aux transactions sur instruments financiers applicables aux entreprises réglementées visées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions des législations relatives aux organismes de placement collectifs visées à l'article 87bis, § 1, b) et c) de la loi du 2 août 2 ...

Cette loi fixe les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de planificateur financier indépendant, de même que les règles de conduite que ces planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées doivent respecter lors de la fourniture de consultations en planification financière à des clients de détail.

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA): la FSMA est l'autorité compétente pour exercer le contrôle du respect des obligations légales et réglementaires en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme à charge des entités assujetties visées à l'article 2, § 1er, 5° (courtiers en services bancaires et d'investissement), 7° (intermédiaires d'assurances), 8, b (sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement), 10°, 11° et 12° (organismes de placement collectif et leurs gestionnaires), 13° (bureaux de change), 15° (entreprises de marché), 16° (prêteurs) et 22° ...[+++](planificateurs financiers indépendants), de la loi du 11 janvier 1993.

Compte tenu du fait que la loi est entrée en vigueur au 1er novembre 2014 et du fait que le premier agrément en qualité de planificateur financier indépendant n'a été octroyé qu'en juin 2015, il est prématuré de tirer des conclusions quant à l'éventuel impact bénéfique de cette réglementation sur la protection du consommateur de produits financiers en Belgique ou quant au nombre de sanctions.

En Belgique, l'activité du planning financier est régie par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et par l'arrêté royal du 8 juillet 2014 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des ...[+++]planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.