Vertaling van "prévoir les réservations " (Frans → Nederlands) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail, l'article 8, § 1, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en co ...[+++]mbinaison avec les articles 23, 105 et 108 de la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ?

Sous réserve le taux de la contribution de l'employeur réduit s'élève à 34% + 7,5% de la contribution des employés de quote-part propre pour les C.P.A.S. et institutions faisant partie du ex-pool I. Pour ceux appartenant au ex-pool II, les taux à prévoir sont respectivement égaux à 34,00% et 7,5% pour 2017 En fonction de l'estimation communiquée par l'ORPSS, chaque centre, devra inscrire au budget 2017 à la nature économique 11300, le montant de responsabilisation.

L'on peut déduire des travaux préparatoires de l'article 170 de la Constitution que le Constituant entendait, en adoptant la règle contenue à l'alinéa 2 de l'article 170, § 4, prévoir une « sorte de mécanisme de défense » de l'Etat « à l'égard des autres niveaux de pouvoir, de manière à se réserver une matière fiscale propre » (Doc. parl., Chambre, S.E. 1979, n° 10-8/4°, p. 4).

Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne l’offre de quotas à mettre aux enchères au cours de la phase 3 et de prévoir un temps d’adaptation au changement, la réserve de stabilité du marché devrait être créée à partir de la phase 4, débutant en 2021.

Il convient de prévoir une procédure d’enregistrement des dénominations qui ont été enregistrées sans réservation du nom, en application du règlement (CE) no 509/2006, qui permette leur enregistrement avec réservation du nom.

6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.