Vertaling van "transparence du processus décisionnel " (Frans → Nederlands) :

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d' ...[+++]environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant que les activités de la Convention doivent être financées; Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement; Sur la proposition de la Ministre l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant de € 20.500 à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2016.

Créer un lien transparent entre les partis nationaux en faveur desquels les citoyens de l’Union expriment leur suffrage et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont affiliés devrait permettre aux formations politiques européennes de manifester plus directement la volonté des citoyens de l’Union et aurait un puissant impact sur la transparence du processus décisionnel de l’Union.

Deuxièmement, la Commission a publié, le 22/07/15, une communication au sujet du rôle des Banques nationales (et régionales) de Développement (soit, en Belgique, principalement la "Société fédérale de Participation et d'Investissement - SFPI", la "Participatie Maatschappij voor Vlaanderen - PMV", la "Société régionale d'Investissement de Wallonie - SRIW", la "Société régionale d'Investissement de Bruxelles - SRIB" et la "Limburgse Reconversie Maatschappij - LRM", en tant qu'actrices majeures de la mise en oeuvre du PIE. En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des Banques nationales et régionales de Développement (BND) respectant certains principes directeurs (activité visant principalement à pallier les défaillances du march ...[+++]é, éviter tout effet d'éviction des sources de financement privé existantes, cibler en priorité des projets économiquement viables, respect de normes exigeantes en matière de gestion, de transparence, de responsabilité, de professionnalisme et d'indépendance, séparation entre le conseil d'administration et la direction exécutive, indépendance vis-à-vis des autorités publiques dans le processus décisionnel) ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces BND à l'égard des pouvoirs publics tant en ce qui concerne les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction ; elles n'entrent donc pas dans le champ d'application du Pacte de Stabilité et de Croissance de l'Union européenne.

Mais lors de la mise en oeuvre d'un processus décisionnel ouvert et transparent, il ne faut pas perdre de vue le fait que les initiatives de médiation requièrent l'anonymat des intéressés.

La transparence suppose également une définition claire des attributions et des responsabilités des différents intervenants dans le processus décisionnel (source: KCE Reports 147B, p. iv).

La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.