Vertaling van "collège juridictionnel " (Frans → Nederlands) :

« L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée, sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'il confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans ex ...[+++]amen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

4° dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions du Collège ou de la FSMA dans les cas visés à l'article 59 et dans toute autre instance à laquelle le Collège est partie;

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'i ...[+++]l confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

Certaines attributions que vous souhaitez lui voir confier n'empiètent-elles pas sur celles de ces autres organes, ou du moins ne font-elles pas double emploi avec ces dernières? b) D'autres compétences dont vous prônez l'attribution au Collège, dont celles rappelées ci-dessus, ne risquent-elles pas de porter atteinte aux garanties fondamentales qui entourent le fonctionnement du pouvoir judiciaire, et notamment au principe de l'indépendance des juges dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle?

À partir de 1972 Magistrat de la Cour des comptes chargé de différentes fonctions (successivement: contrôle (1972); procureur général (1973-1980); section collectivités locales (1982-1986); sections juridictionnelles (1980-1993); Collège des sections réunies pour l'évaluation des comptes généraux de l'État et des régions et provinces à statut spécial, ainsi que pour différents rapports au Parlement (1988, 1989 et 1990).

(6 quater) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans la présente Décision les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) 1049/2001 applicable au Collège européen de Police (CEPOL), ainsi qu’une clause de recours juridictionnel afin de garantir l’exercice des voies d’appel contre un refus d’accès aux documents